170 millions € pour la prise en charge des cotisations sociales déléguée à la caisse centrale de la MSA

Suite aux épisodes de gel du mois d’avril, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide aux agriculteurs pour accompagner les exploitations les plus affectées, et déjà fragilisées par les conséquences de la crise sanitaire.

Le présent dispositif concerne la prise en charge des cotisations sociales en fonction des niveaux de perte, et vise à soulager les charges de l’entreprise.

Le régime d’aide sur lequel s’appuie cette mesure est en cours de notification auprès de la commission européenne, notamment afin de revaloriser les plafonds qui couvrent habituellement les prises en charges des cotisations sociales (régime de minimis).

Cette mesure vise à soutenir les trésoreries des exploitations les plus impactées par le gel, sur la base des pertes de chiffre d’affaires des productions touchées et un taux de perte de récolte. Elle concerne les cotisations personnelles et les cotisations patronales. L’enveloppe nationale sera répartie par
département selon les remontées des demandes d’aide qui se feront sur 3 périodes : les 30 juillet, 15 septembre et 29 octobre.

La commission départementale spécifique (CDS), dans le prolongement de la cellule départementale d’expertise, est chargée d’identifier les exploitations éligibles au dispositif et de déterminer les taux de pertes moyens des productions impactées par le gel.

• la demande d’aide à télécharger depuis l’adresse suivante : https://mpn.msa.fr/lfy/web/msa-midi-pyrenees-nord/soutien/episode-de-gel
sera à déposer auprès de votre caisse locale de MSA, ou directement sur le site de votre MSA au plus tard avant le 08 octobre (minuit, heure de Paris) ;
• dans un premier temps, les arboriculteurs (fruits à noyaux et à pépins) et les viticulteurs impactés doivent déposer leur dossier avant le 18 juillet (minuit, heure de Paris) pour la remontée des besoins du 30 juillet ;
• pour les autres productions, un second communiqué de presse courant juillet, définira les modalités.

Pour vous aider dans vos démarches: le site de la MSA : https://mpn.msa.fr/lfy/web/msa-midi-pyrenees-nord/soutien/episode-de-gel