Apport de trésorerie remboursable aux exploitants agricoles déclarants PAC 2015

La conjoncture économique, globalement difficile dans le secteur agricole en 2015, a des répercussions sur la trésorerie des exploitations agricoles.

De plus, compte tenu du décalage de la période de déclaration, lié à la mise en place de la réforme de la PAC, il ne sera pas possible d’avoir instruit et contrôlé les dossiers de demande d’aides à la fin de l’été, ce qui serait nécessaire pour permettre le versement d’acompte ICHN ou d’avances au titre des aides de la PAC, dans un calendrier comparable à celui des années passées.

De ce fait, faute de pouvoir verser ces acomptes PAC, il a été décidé la mise en place d’un apport de trésorerie remboursable aux exploitants ayant déclaré un dossier PAC en 2015, sans intérêts à leur charge. Ces intérêts seront pris en charge par l’État dans le cadre et dans le respect du régime des aides « de minimis » aux exploitants agricoles.

Pour pouvoir bénéficier de cet apport de trésorerie, les déclarants PAC 2015 devront retourner à la DDT un formulaire papier de demande d’apport de trésorerie, avant le 20 août 2015.

Le formulaire est disponible dès maintenant sur TelePAC. Le modèle est également disponible en mairie.

Important GAEC total : chaque associé doit compléter un formulaire. Les formulaires doivent être envoyés à la DDT conjointement pour être pris en compte.

Cet apport de trésorerie sera versé à compter du 1er octobre 2015.

Le remboursement se fera ensuite automatiquement dès le versement des aides PAC par l’ASP, fin 2015.

Le montant de cet apport sera :
– soit un pourcentage des versements effectués lors de la campagne PAC 2014 au titre des paiements directs, de l’ICHN et de la PHAE (pour les agriculteurs ayant déjà déposé en 2014 un dossier PAC avec le même numéro PACAGE)
– soit un montant forfaitaire à l’hectare tenant compte des surfaces déclarées dans le dossier PAC 2015 (pour les autres agriculteurs).

Pour pouvoir bénéficier de cet apport de trésorerie, il faut respecter le plafond individuel par entreprise des aides relevant du régime « de minimis ». De ce fait, vous devez signaler dans le formulaire la nature des aides perçues ou demandées relevant de ce régime, ainsi que la date de la décision d’octroi ou de demande.

La liste des aides concernées et des administrations concernées par ces dernières figure sur la notice (page 2) attachée à l’imprimé de demande.

A titre d’exemple, la plupart des aides de crise aux filières agricoles (ex : fonds d’allégement des charges), la prise en charge des cotisations sociales, les crédits d’impôts (aides bio…), sont des aides relevant du régime « de minimis » ; les aides complémentaires versées en 2015 pour l’agriculture biologique ou l’assurance récolte en font également partie. Cette liste n’est pas exhaustive.

Pour en savoir plus : www.telepac.agriculture.gouv.fr

Les services de la DDT sont joignables pour tous renseignements : les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 9h à 11h30.
Vos contacts à la DDT : 05.81.27.59.01.