Compteurs « Linky » : le maire de Castres réglemente leur implantation

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Considérant une forte préoccupation des habitants de la commune quant à l’installation des compteurs communicants « Linky », Pascal Bugis, maire de Castres, a pris un arrêté fin juillet règlementant l’implantation de ceux-ci sur le territoire de la commune. L’objectif de cet arrêté est de s’assurer que les habitants soient bien informés de leurs droits et du fonctionnement de ces nouveaux compteurs avant leur éventuel remplacement.

Parmi plusieurs points, l’article 3 stipule les modalités de remplacement des compteurs sur le territoire de la commune :

L’entreprise habilitée ne peut intervenir au domicile des usagers en dehors de leur présence ou sans leur consentement, que le compteur soit implanté à l’intérieur ou à l’extérieur de leur domicile.

En cas d’intervention dans un immeuble collectif où plusieurs compteurs sont rassemblés dans un local technique, l’entreprise habilitée identifie à quel usager le compteur qu’elle envisage de remplacer est rattaché.

Avant de procéder au remplacement du compteur, l’entreprise habilitée doit se présenter à l’usager dont le compteur doit être remplacé. Son représentant explique à l’usager les fonctionnalités du compteur et l’informe des droits dont il dispose en matière de protection de ses données personnelles. Il lui remet une plaquette d’information explicative en mains propres.

Une fois le compteur remplacé, l’entreprise habilitée vérifie en présence de l’usager le bon fonctionnement du compteur et lui présente les informations que le compteur permet d’afficher et les moyens dont il dispose pour décider d’autoriser ou, au contraire, de refuser leur enregistrement dans le compteur, leur collecte dans le système de traitement des données et leur transmission à son fournisseur d’énergie ou à des sociétés tierces.

L’article 4 de l’arrêté précise qu’en cas d’opposition d’un usager au remplacement de son compteur, le Maire ou son représentant suspend l’intervention.

Il convoque dans les 15 jours l’usager opposant, un représentant d’ENEDIS et un représentant de l’autorité concédante à une réunion de concertation en Mairie. Il tient le Médiateur de l’Energie informé des échanges intervenus et des solutions obtenues.

 

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