De nouveaux juges et une réforme pour le Tribunal de commerce 

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L’audience solennelle de rentrée du Tribunal de commerce s’est tenue il y a quelques jours. L’occasion pour le Président Pierre Albouy qui fait partie des juges élus ou réélus d’installer trois autres nouveaux juges consulaires à savoir Jean-Charles Besse, Stéphane Blanc et Anne Aurelle-Jaffre, élus pour un mandat de quatre ans.

« Nous devons vous remercier pour cette implication bénévole au service de la Justice. Tout au long de votre mandat, vous aurez à cœur, comme vous vous y êtes engagés, d’œuvrer au service des justiciables, dans le respect de la Loi et de l’Equité » a indiqué le Président Albouy.

Hommage appuyé aux juges consulaires et aux greffiers

Avant de dresser le bilan de l’année passée, témoin fidèle de l’activité économique et sociale du bassin sud tarnais, le Président Albouy a rendu un hommage appuyé aux juges consulaires et greffiers qui assurent l’essentiel du fonctionnement du TC sans oublier les huissiers, auxiliaires indispensables de la Justice et les avocats. « La crainte de certains entrepreneurs à l’égard du Tribunal de Commerce n’est plus de mise lorsqu’on constate qu’autour de cette juridiction les énergies peuvent se fédérer de façon aussi constructive » a souligné le président avant de rappeler que la juridiction commerciale par excellence, le tribunal de commerce ne fonctionnait qu’avec des juges bénévoles. « Comme la plupart sont encore en activité professionnelle, c’est sur leur temps de travail et de loisir qu’ils prennent afin d’assurer les audiences, les délibérés, les rédactions de jugements et qui, je me permets de le rappeler une fois encore, sont totalement bénévoles et même pas remboursés de leurs frais.

Moins de procédures collectives

« Le nombre d’ouvertures de procédures collectives a encore baissé, passant à 132 pour 143 l’an dernier, soit une baisse de près de 8%, et a concerné 288 salariés pour 451 en 20163 s’est félicité Pierre Albouy, « On voit donc une amélioration tant dans le nombre de procédures, mais surtout l’impact social de celles-ci. Les secteurs du bâtiment, maçonnerie, travaux publics, transport se redressent, et c’est surtout le petit commerce qui continue à souffrir : restauration, commerce alimentaire, prestations de service, etc… »

96 liquidations judiciaires immédiates ont été prononcées (pour 94 en 2016 et 91 en 2015), 32 redressements judiciaires (38 en 2016) et 4 sauvegardes seulement (pour 11 en 2016) ont été ouvertes, 7 plans de continuation (pour 22), 4 plans de sauvegarde et 2 plans de cession ont été homologués, 4 sanctions ont été prononcées et seulement 4 clôtures sur 210 l’ont été pour extinction du passif.

En ce qui concerne le Contentieux général, le Tribunal a enregistré 135 affaires nouvelles contre 125 en 2016 et 133 jugements ont été rendus

En matière de Registre du Commerce et des Sociétés, 1053 immatriculations nouvelles au Registre du Commerce ont été enregistrées, pour un total global de 4196 formalités, en hausse de 300 par rapport à 2015. Concernant la Juridiction Présidentielle, 291 injonctions de payer contre 326 ont été rendues ainsi que 32 ordonnances de référé (23). Enfin, 850 ordonnances ont été rendues par les Juges Commissaires (755) ainsi que 754 ordonnances Présidentielles diverses et variées.

« Une concentration priverait les justiciables de cette justice de proximité »

Enfin, Pierre Albouy a évoqué brièvement la réforme qui est actuellement en préparation et qui a été présentée lors du Congrès national de novembre dernier. « La justice économique en France est trop compliquée, c’est en tout cas la conviction des juges consulaires » a expliqué Pierre Albouy.

S’agissant de l’organisation territoriale, les référents du « chantier » proposent l’instauration, en lieu et place des tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance, des « tribunaux de proximité » et des « tribunaux judiciaires ».

Sur le même principe que pour les cours d’appel, chaque département aurait son tribunal judiciaire principal, sans empêcher que d’autres subsistent. Les tribunaux de proximité traiteraient des contentieux du quotidien, selon une procédure simple et, en matière civile, sans représentation obligatoire par avocat, comme les délits routiers. Les contentieux spécialisés, plus complexes, reviendraient au tribunal judiciaire.

Pour Pierre Albouy, « une concentration priverait les justiciables de cette justice de proximité, allongerait les délais. Les quatre juridictions tarnaises ont une totale légitimité, parce que c’est ce type de juridiction qui fonctionne encore de manière efficace et efficiente. La concentration en matière judiciaire nuit au bon fonctionnement de la justice »

Et le président de conclure : « Aussi, Mesdames, Messieurs les élus, nous comptons sur vous pour défendre le maintien du tribunal de grande instance et de commerce de Castres, car au-delà de la permanence d’une justice de proximité, laquelle fonctionne efficacement, c’est l’avenir du territoire, et notamment du Sud du Tarn, qui est en jeu. ».