Dégrèvement collectif de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs touchés par la sécheresse de 2020

Suite à l’épisode de sécheresse estivale, plusieurs mesures ont été mises en place par le gouvernement pour accompagner les exploitants agricoles (hausses d’acomptes des aides directes PAC de 50 à 70 % en octobre et des aides au développement rural / ICHN de 70 à 85%, dérogations à l’utilisation des jachères…).

Localement, après concertation entre les services de l’État (DDT et DDFIP) et les représentants de la profession agricole, il a été acté la mise en place d’un dégrèvement collectif de la taxe sur le foncier non bâti pour l’ensemble des agriculteurs du département, conformément aux possibilités offertes par le code général des impôts relatives aux pertes de récolte exceptionnelles constatées.

Le niveau de dégrèvement collectif appliqué est fondé d’une part sur les pertes fourragères estimées et moyennées sur l’ensemble du département et d’autre part sur les pertes de récolte enregistrées par les organismes stockeurs, pondérées par les pertes de qualité dues aux mauvaises conditions lors de la récolte et par les moindres productions associées aux modifications d’assolement imposées par la pluviométrie forte au printemps :

  • – 25 % sur la catégorie « Pré » du cadastre ;

  • – 60 % sur la catégorie « Terre» du cadastre pour les communes situées le plus à l’ouest du département (cf carte) ;

  • – 50 % sur la catégorie « Terre» du cadastre pour les autres communes.

En attente de la mise en place effective de ce dégrèvement collectif automatique, les trésoreries ont eu pour consigne de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de ne pas appliquer de pénalité en cas de retard de paiement et de ne pas effectuer de relance.

Il convient de rappeler que seuls les propriétaires du foncier bénéficient de ce dégrèvement ; ces derniers doivent répercuter la somme à leur(s) fermier(s) pour compenser les pertes de récolte qu’ils ont subi (cf la mention sur l’avis d’imposition).

Par ailleurs, les exploitants agricoles qui connaissent des difficultés financières particulières ont toujours la possibilité d’effectuer une demande de recours gracieux auprès de l’administration fiscale, qui examinera la situation globale des revenus de l’exploitant avant de statuer.

 

Pour vous aider dans vos démarches:

Accueil téléphonique et physique de la DDT

lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30

Téléphone : 0 581 275 001

Source Préfecture du Tarn