PAC 2019 – cultures dérobées SIE – période de présence obligatoire et cas de force majeure pour non levée

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Pour le Tarn, la période de présence obligatoire de 8 semaines, pour les cultures dérobées semées par un mélange d’espèces et déclarées comme SIE, est fixée du 30 juillet au 23 septembre 2019.

Les exploitants qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un report du début de cette période au 20 août pour l’ensemble des cultures dérobées de leur exploitation en adressant un courrier à la DDT. Cette demande datée et signée doit être faite au plus tôt et en tout état de cause avant le 15 août.

La durée de la période de présence obligatoire restera de 8 semaines et se terminera le 15 octobre.

Les exploitants ayant semé leurs cultures dérobées et constatant une absence de levée ou une levée hétérogène doivent le déclarer par courrier à la DDT dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance en cas de force majeure en précisant les parcelles et les surfaces concernées. En cas de contrôle sur place, pour les parcelles dont la réalité du semis pourra être vérifiée, le caractère SIE sera maintenu.

Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIE doit modifier sa déclaration pour retirer les SIE cultures dérobées.

Pour vous aider dans vos démarches : Accueil téléphonique et physique de la DDT, lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30, téléphone : 0 581 275 001