PAC 2019- télédéclaration des demandes d’aides

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La télédéclaration des aides pour la campagne PAC 2019 est ouverte du 1 e r avril au 15 mai 2019 via le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr. Les principales évolutions pour 2019 sont :

• Paiement vert : Surfaces d’intérêt écologique (SIE) :

  • pour le Tarn, la période de présence obligatoire de 8 semaines, pour les cultures dérobées semées par un mélange d’espèces et déclarées comme SIE, est du 30 juillet au 23 septembre 2019.
  • la période de présence obligatoire des SIE « jachères mellifères » s’étend du 15 avril au 15 octobre. Celle des SIE jachères classiques reste inchangée, à savoir du 1er mars au 31 août.

• Agriculture biologique :

  • les aides à la conversion (CAB) et au maintien (MAB) en agriculture biologique sont maintenues avec les mêmes conditions de plafonds qu’en 2018 (15 000 € pour la CAB et 5 000 € pour la MAB).

• Aide aux légumineuses fourragères :

  • la durée maximale d’éligibilité de 3 ans pour une même parcelle et un même couvert est supprimée.
  • la facture d’achat de semences n’est plus à fournir.

• Clauses de transfert des droits à paiement de base (DPB) :

  • la clause D « changement de forme juridique » est supprimée
  • la nécessité de modifier le numéro PACAGE et/ou de réaliser un transfert des DPB repose désormais sur le critère de continuité de la personne morale :
    • dans le cas général, si ce critère est respecté, le numéro pacage est inchangé et les DPB restent attachés à l’agriculteur (changement de forme sociétaire sans création d’une personne morale différente – hors GAEC et cas particuliers). Pour tous les changements de forme sociétaire impliquant un GAEC, un nouveau numéro pacage est nécessaire.
    • dans les cas où le changement aboutit à la création d’une nouvelle personne morale, un numéro pacage est à créer pour la nouvelle entité et des clauses de transfert de DPB (A, B, C) doivent être contractées.
  • les clauses A et C permettent de transférer plus de DPB que de surface justifiée avec un prélèvement définitif de 30 % de la valeur des DPB surnuméraires (coche à renseigner par le cédant et le repreneur).