Tribunal de commerce :
Une rentrée judiciaire sur fond de loi Macron

En 2015, quatorze juges consulaires siégeront au Tribunal de commerce de Castres. Le 23 janvier, ils étaient réunis au Palais de justice pour leur audience solennelle de rentrée. Devant une salle d’audience au complet, ils ont cérémonieusement écouté leur président, Pierre Albouy, ouvrir la nouvelle année judiciaire. Ce dernier a tout d’abord salué la réélection de deux juges, Claudine Hauser et Didier Poursines, et l’élection d’un nouveau, Bernard Pentiaux, avant de déclarer “installés, l’ensemble des magistrats”. Pierre Albouy a ensuite rendu hommage à sa vice-présidente, Claire Chabannes. “Un pilier du Tribunal qui nous quitte après 14 ans passés dans notre juridiction. Ses jugements de contentieux général, d’une parfaite analyse et rédaction, motivés et sûrs, ont été et sont encore un exemple pour nous tous” a-t-il déclaré. Vint ensuite le temps des bilans.

 

Les Chiffres

 

Le nombre d’ouvertures de procédures collectives est de 152 à comparer avec celui de 2013 (174) et a concerné 509 salariés, chiffre identique à celui de l’an dernier. 100 liquidations judiciaires immédiates ont été prononcées (119 en 2013), 47 redressements judiciaires (52 en 2013) et 5 sauvegardes ont été ouvertes. Seulement 14 plans de continuation et 3 plans de cession ont été homologués. 1 mandat ad hoc et 1 conciliation ont été ordonnés qui ont abouti favorablement et ont permis à ces entreprises d’éviter des procédures collectives. “ La crainte de certains entrepreneurs à l’égard du Tribunal de Commerce n’est plus de mise lorsqu’on constate qu’autour de cette juridiction les énergies peuvent se fédérer de façon aussi constructive ” indiquait le président du Tribunal de commerce Pierre Albouy. En ce qui concerne le Contentieux général, le Tribunal a enregistré 200 affaires nouvelles contre 156 en 2013 et 176 jugements ont été rendus (contre 160 en 2013.) Quant à la durée moyenne du délibéré, elle est d’environ 90 jours pour le contentieux général, sachant que la majorité des décisions rendues en matière de procédure collective sont rendues sur le siège, et qu’en matière de référé les décisions sont rendues le plus souvent sous quinzaine. En matière de Registre du Commerce et des Sociétés, 841 immatriculations nouvelles au Registre du Commerce ont été enregistrées contre 866 l’année précédente pour un total global de 3890 formalités. Concernant la Juridiction Présidentielle, 413 injonctions de payer contre 324 ont été rendues ainsi que 28 ordonnances de référé pour 38 en 2013. Enfin, 865 ordonnances ont été rendues par les Juges Commissaires.

 

Les reformes

 

Le volet “statut des tribunaux de commerce” est désormais porté par le Ministère de la Justice qui a obtenu, après en avoir été dessaisi, qu’il soit retiré de la loi Macron pour lui être à nouveau confié. “Avancée importante résultant directement de notre mouvement de suspension : la Chancellerie renoncerait dans l’immédiat à tout échevinage que ce soit en appel ou dans nos juridictions” a lancé le président. En revanche bien des points restent en discussion : par exemple, le renouvellement des mandatures, l’incompatibilité entre un mandat de conseiller municipal et de juge consulaire, le renforcement des mesures disciplinaires… “Il semble pourtant que l’on s’oriente vers la création d’un vrai statut du juge consulaire”. Ce n’est évidemment pas le cas du volet “spécialisation” qui demeure partie intégrante de la loi Macron, examinée par l’Assemblée Nationale. “Au milieu d’un véritable fourre-tout législatif, ce projet de loi ne nous consacre que deux articles, mais deux articles extrêmement importants pour le devenir des tribunaux de commerce car, s’ils étaient adoptés en l’état, ils institutionnaliseraient la spécialisation automatique de certains tribunaux au détriment des autres.”

Dans cette hypothèse serait créée une catégorie de tribunaux spécialisés (TCS) choisis en raison de leur taille, à qui seraient automatiquement confiés les dossiers de procédure collective mais aussi de prévention des tribunaux environnants concernant les entreprises les plus importantes en nombre de salariés (le seuil des entreprises éligibles et la liste des TCS seraient fixés par décret).

 

“Usines à gaz”

 

“Devant la cohorte des petites et moyennes entreprises qui déposent leur bilan, le moment ne serait il pas venu d’engager les véritables réformes de structures nécessaires ? La France est devenue la championne des “usines à gaz”” s’interroge Pierre Albouy. D’abord, le Code du Travail qui avec ses milliers d’articles, est totalement incompréhensible pour qui n’est pas agrégé de Droit social ce qui finit par se retourner contre ceux qu’il est censé protéger. Comment voulez vous que le chef d’entreprise s’y retrouve devant ce dédale de lois et règlements et ne commette pas l’erreur fatale qui le mènera tout droit devant le Conseil des Prud’hommes ?

Un degré dans l’échelle des “ usines à gaz ” vient d’être franchi le 1er janvier 2015 où vient d’être instauré “le compte personnel de pénibilité”. Toujours dans le domaine des réformes peut-être nécessaires : “Notre tribunal de commerce a constaté cette année un accroissement important des défaillances dans les entreprises du bâtiment et donc, en matière de construction, ne faudrait il pas simplifier l’obtention des permis de construire, les multiples normes et diagnostics, alors que ce secteur est créateur d’emplois non dé-localisables et qu’il est actuellement sinistré ?”. “L’ouverture à la concurrence des professions réglementées, qui va déstabiliser un secteur qui marche plutôt bien, va-t-elle générer de grosses économies alors même que beaucoup d’actes de ces professions sont tarifés par la Loi ? En d’autres termes, plutôt que “ rendre du pouvoir d’achat” aux Français, pourquoi ne pas le leur laisser ?”

Le Procureur de la République, Manuela Garnier s’est réjoui de la bonne collaboration avec les juges consulaires (bénévoles, issus de l’entreprise et élus par leurs pairs).