Après le succès de la première campagne de déclaration immobilière en ligne lancée par l'administration fiscale française, une version papier de cette déclaration sera disponible pour les propriétaires qui n'ont pas accès à internet. Cette initiative vise à faciliter davantage le processus déclaratif et à encourager un plus grand nombre de propriétaires à remplir leurs obligations fiscales concernant leurs biens immobiliers.
Rappel du contexte : Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
L'été dernier, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a demandé aux 34 millions de propriétaires français de procéder à une nouvelle déclaration en ligne concernant leurs biens immobiliers. Pour chaque bien possédé, ils doivent indiquer s'ils l'occupent eux-mêmes ou si d'autres personnes y résident. Si tel est le cas, ils doivent également fournir l'identité des occupants. Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet de chaque année.
Le service « Gérer mon patrimoine immobilier » pour remplir cette obligation déclarative
Pour faciliter cette démarche, la DGFiP a mis en place le service en ligne « Gérer mon patrimoine immobilier », accessible depuis l'espace personnel ou professionnel des propriétaires sur le site impots.gouv.fr. Selon une question posée le 18 avril 2023 et dont la réponse a été rendue publique le 28 février 2024, le gouvernement précise qu'à l'issue de la première campagne déclarative de l'été 2023, plus de 82% des propriétaires possédant moins de 200 biens immobiliers avaient déclaré leurs occupants.
Une version papier pour favoriser l'inclusion numérique
Afin d'aider les propriétaires qui n'ont pas accès à internet ou qui ont manqué cette première déclaration en ligne, l'administration fiscale mettra à disposition un formulaire papier dès la campagne déclarative de l'année 2024. Cette mesure vise notamment à favoriser l'inclusion numérique et à rendre le processus plus accessible à tous les propriétaires français.
Cette option papier est également appréciée par ceux qui préfèrent les démarches traditionnelles aux outils numériques.
- Pas de sanction pour les retardataires : Si certains propriétaires ont manqué la déclaration pour l'année 2023, aucune amende ne sera appliquée. Ils sont invités à se mettre à jour auprès de l'administration fiscale en appelant le numéro national 0 809 401 401 ou en se rendant directement à leur centre des impôts compétent, qui pourra les aider dans leur démarche de déclaration d'occupation.
- Un allègement du dispositif à partir de 2024 : Le gouvernement a précisé que, à partir de 2024, la déclaration ne devra plus être effectuée systématiquement, mais uniquement en cas de changement de situation d'occupation. Cela simplifiera la démarche pour de nombreux propriétaires et allégera le dispositif administratif.
Comment réaliser cette déclaration sur papier ?
Pour remplir cette obligation déclarative en version papier, les propriétaires sont invités à suivre les étapes suivantes :
- Se procurer le formulaire papier auprès de leur centre des impôts ou en le téléchargeant sur le site impots.gouv.fr.
- Renseigner les informations demandées concernant leurs biens immobiliers et les éventuels occupants.
- Envoyer le formulaire complété et signé par voie postale à l'adresse indiquée sur celui-ci avant le 1er juillet de l'année concernée.
Une initiative saluée par les acteurs du secteur immobilier
Cette décision de mettre en place une déclaration papier a été accueillie favorablement par de nombreux acteurs du secteur immobilier, qui y voient une simplification bienvenue. Certains soulignent également que cela évitera aux propriétaires de se sentir pénalisés s'ils ne sont pas à l'aise avec les outils numériques, tout en permettant à l'administration fiscale de disposer des informations nécessaires pour calculer les taxes relatives aux biens immobiliers.
En somme, cette nouvelle mesure témoigne de la volonté du gouvernement de prendre en compte les besoins et les préférences de tous les propriétaires français, afin d'assurer une déclaration immobilière efficace et inclusive.
