Dans le cadre de la loi de finances, une disposition met un terme à un arrangement particulièrement bénéfique pour les donateurs en matière de transmission d'actifs. Cette disposition concerne spécifiquement le cas des donations avec quasi-usufruit et pourrait avoir un impact significatif sur la façon dont ces transactions sont effectuées et fiscalisées.
Un dispositif avantageux remis en cause
Jusqu'à récemment, il était possible pour un parent de donner à ses enfants la nue-propriété de son patrimoine tout en conservant l'usufruit. Ainsi, les enfants n'étaient redevables d'aucun droit de donation au moment de la transaction, et pouvaient même déduire cette somme du montant total de l'héritage lors du décès du parent donateur. Cela permettait ainsi de transférer une grande partie des actifs du parent aux enfants sans payer de droits de succession ou de donation importants.
Cependant, cette pratique a été remise en cause dans plusieurs affaires récentes où les autorités fiscales ont contesté la légitimité de la déduction du quasi-usufruit lors du calcul des droits de succession dus par les enfants.
Une décision du Comité des abus de droit
Le point d'orgue de cette évolution a eu lieu en mai dernier lorsque le comité des abus de droit a examiné une affaire impliquant une succession ayant suscité l'ire des autorités fiscales. Dans cette affaire, une mère avait donné à ses deux enfants la nue-propriété de 3.2 millions d'euros tout en conservant l'usufruit. Les enfants étaient chargés de rembourser un montant équivalent aux nus-propriétaires lorsque son usufruit prendrait fin, généralement à son décès.
Au décès de leur mère survenu cinq ans plus tard, les enfants ont donc fait valoir leur droit à obtenir restitution des 3.2 millions d'euros qu'ils possédaient en déduisant cette somme de la succession de leur mère.
Les conséquences de cette décision
Cet arrêt a eu pour effet de mettre un frein à cette pratique très répandue et avantageuse pour les familles qui procédaient à ce type de transmission d'actifs. Désormais, il est probable que les autorités fiscales rejetteront systématiquement la déduction du quasi-usufruit dans le calcul des droits de succession ou de donation dus par les enfants.
En conséquence, face à cette nouvelle situation, il convient pour les donateurs et les bénéficiaires de donations avec quasi-usufruit de repenser leur stratégie de transmission et de s'informer sur les nouvelles dispositions en vigueur, afin d'éviter de se retrouver avec une facture fiscale bien plus lourde que prévu.
Des cas similaires et leurs implications
D'autres affaires liées à la transmission de biens ont également été jugées, mettant en lumière diverses problématiques. Par exemple, une décision récente de la Cour d'appel a rejeté la demande d'un fils de voir réintégrer dans sa succession une somme de 427,500 euros offerte en cadeaux de Noël à ses frères et sœurs par son père décédé. Pour les juges, ces sommes données étaient des présents d'usage et non pas des donations.
Ainsi, il devient nécessaire pour les donateurs et bénéficiaires de telles opérations de :
- Se tenir informés des évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de transmission d'actifs afin d'optimiser leur stratégie
- S'informer sur les différentes formes de donations et leurs implications fiscales et financières
- Consulter un expert en gestion de patrimoine qui pourra les conseiller sur la meilleure façon de procéder
En conclusion, la fin annoncée du dispositif avantageux des donations avec quasi-usufruits oblige les personnes concernées à repenser leur approche de la transmission de biens. Toutefois, en étant bien accompagnés et en restant attentifs aux évolutions fiscales et juridiques, il leur sera possible de continuer à tirer profit des opportunités offertes par les différentes modalités de donation.
