Dans le milieu professionnel, il est parfois difficile de contester les ordres d'un supérieur hiérarchique. Toutefois, il existe des situations où un employé peut refuser de réaliser certaines tâches selon la loi du travail. Dans cet article, nous allons découvrir les circonstances dans lesquelles un employé est protégé par la loi en cas de refus d'exécution des tâches et comment exprimer ce refus.
Tâche exceptionnelle ne faisant pas partie du contrat de travail
La législation française prévoit que l'employé n'est pas obligé d'exécuter une tâche exceptionnelle qui sort du cadre de son contrat de travail. Cela a été confirmé par la Cour de Cassation dans plusieurs décisions. Par exemple, si un employé est chargé de nettoyer les locaux alors que cela ne figure pas dans son contrat de travail, il est en droit de refuser cette tâche selon l'article R4228-13 du Code du travail. Lorsqu'une tâche est trop éloignée des attributions prévues dans le contrat de travail, une modification de celui-ci doit être opérée et l'employé doit donner son accord pour que cette nouvelle tâche devienne effective.
Situations liées à la santé ou à la sécurité
- Un employé peut également refuser d'exécuter une tâche pour des raisons de santé ou de sécurité. Par exemple, si un employé estime qu'une tâche lui impose un risque pour sa santé, il peut la refuser sur le fondement des articles L4121-1 et suivants du Code du travail.
- Il en va de même lorsqu'un employé estime que l'exécution d'une tâche pourrait entraîner un danger pour lui-même ou pour les autres. Selon l'article L4131-1 du Code du travail, l'employé est alors en droit d'invoquer un droit de retrait.
Tâches illégales
Si une tâche demandée à un employé est considérée comme étant illégale, celui-ci est dans son droit de la refuser. Cela a également été confirmé par la Cour de Cassation dans plusieurs décisions. Par exemple, si un employeur demande à son employé de commettre une infraction pénale dans le cadre de son travail, l'employé est protégé par la loi en cas de refus. Dans ce contexte, il est important de noter que si un employé exécute une tâche illégale ordonnée par son supérieur, il peut être sanctionné pénalement.
Comment exprimer son refus ?
Lorsqu'un employé se retrouve face à une situation où il souhaite refuser d'effectuer une tâche, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :
- Discuter avec le supérieur hiérarchique : Il est conseillé de commencer par échanger avec le responsable qui a demandé la réalisation de la tâche afin d'expliquer les raisons du refus et de tenter de trouver une solution amiable.
- Informer les ressources humaines : Si la discussion avec le supérieur ne permet pas de résoudre le différend, il est important d'en informer le service des ressources humaines par écrit en précisant les faits et les raisons du refus. Il convient également de mettre en copie le supérieur hiérarchique concerné.
En résumé, il existe donc plusieurs situations dans lesquelles un employé est protégé par la loi en cas de refus d'exécution de certaines tâches imposées par son supérieur hiérarchique. Qu'il s'agisse de tâches exceptionnelles ne figurant pas dans le contrat de travail, de situations liées à la santé ou à la sécurité, ou encore de tâches illégales, il est essentiel pour l'employé de connaître ses droits et de savoir comment exprimer son refus tout en restant professionnel.
