Dans le cadre de la donation d'un quasi-usufruit, sa déduction peut être rejetée par les autorités fiscales lors du calcul des droits de succession dus par les enfants. Tout a commencé en mai dernier lorsque le comité d'abus de droit a dû se prononcer sur un cas qui a suscité la colère des autorités fiscales.
Le contexte et les faits marquants autour du nouveau régime fiscal
Dans cette affaire, une mère avait donné à ses deux enfants la nue-propriété de 3,2 millions d'euros tout en conservant l'usufruit. Il était de leur responsabilité de rembourser aux nus-propriétaires un montant équivalent lorsque son usufruit prendrait fin, généralement à sa mort. Lorsque leur mère est décédée cinq ans plus tard, les enfants ont donc fait valoir leur droit à obtenir restitution des 3,2 millions d'euros qu'ils possédaient en déduisant ce montant de l'héritage de leur mère.
À partir de 2024, plusieurs changements notables sont à souligner concernant les droits de succession et les requêtes pour paiement différé.
Nouvelle échelle légale pour le calcul des taxes en cas de donation ou d'héritage
Pour calculer les taxes dues aux autorités fiscales en cas de donation ou d'héritage, il est nécessaire de se référer à l'échelle légale qui tient compte du degré de parenté et du montant en jeu. À partir de 2024, plusieurs évolutions sont à noter :
- Les abattements fiscaux seront révisés
- Les taux d'imposition pour les héritiers directs pourront être modifiés
- La déduction des quasi-usufruits sera soumise à certaines conditions
Nouvelles règles pour les demandes de paiement différé ou échelonné
Afin d'aider les héritiers à régler leurs droits de succession, le gouvernement met en place de nouvelles règles pour les demandes de paiement échelonné ou différé à compter du 1er février 2024. Ces dispositions permettront aux bénéficiaires de mieux anticiper la charge fiscale liée à la transmission du patrimoine.
L'impact de ces changements sur les donateurs et les héritiers
Les nouveaux dispositifs prévus par la loi de finance auront des conséquences directes sur les avantages fiscaux dont bénéficiaient jusqu'alors les donateurs et les héritiers. En effet, les modifications apportées notamment à l'échelle légale pour le calcul des taxes en cas de donation ou d'héritage vont entraîner une hausse des montants dus au fisc.
Une restriction des possibilités de déduction pour les héritiers
Les héritiers pourront également voir diminuer leurs possibilités de déductions fiscales avec la nouvelle législation. En effet, l'imposition sur les droits de succession pourrait être alourdie en raison des nouvelles règles encadrant la déduction des quasi-usufruits.
Les conseils pour anticiper ces changements
Afin d'éviter que les héritiers ne subissent une charge fiscale trop importante à l'avenir, plusieurs solutions peuvent être envisagées dès maintenant :
- Réaliser des donations partielles avant la mise en place du nouveau dispositif fiscal,
- Prendre en compte les nouvelles règles concernant les demandes de paiement différé ou échelonné lors de l'évaluation de sa transmission patrimoniale,
- Consulter un expert en transmission de patrimoine afin de bénéficier de préconisations personnalisées selon sa situation et ses objectifs.
La loi de finance apporte donc des modifications importantes aux régimes fiscaux liés à la transmission du patrimoine. Il est indispensable de bien comprendre ces évolutions pour adapter sa stratégie patrimoniale et anticiper leur impact sur son propre patrimoine.
