Selon un récent article sur MoneyVox, la Cour d'appel d'Angers a ordonné à Crédit Mutuel de rembourser 19 184 euros à trois enfants mineurs. Leur père avait utilisé leurs économies pour son entreprise, qui a fait faillite. Bien qu'un décret du 22 décembre 2008 stipule que recevoir des fonds sur un compte ou un livret d'épargne et les retirer sont des actes administratifs sans gravité, même s'ils permettent de vider ces fonds et chaque parent est donc réputé capable de les réaliser seul vis-à-vis des tierces parties telles que le banquier, l'article 499 du Code civil indique que ces tiers n'ont pas à garantir l'utilisation du capital.
Cependant, une récente décision de justice vient changer la donne. En mai 2012, M. X et Mme Y, parents divorcés, ont reçu 21 000 euros – soit 7 000 euros pour chacun de leurs trois enfants mineurs – d'une compagnie d'assurance suite au décès accidentel de leur oncle. Deux semaines plus tard, le père a transféré 15 000 euros sur le compte de son entreprise SG Auto Import. Face à cette situation, la mère des enfants a alerté le juge qui a ordonné à l'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales), en tant que tuteur légal des enfants, de récupérer les sommes détournées du père. En sept ans, seuls 1 815 euros sur les 21 000 manquants ont été récupérés.
La banque a l'obligation d'émettre une alerte
L'UDAF a également engagé une action en justice contre Crédit Mutuel, soutenant que ces transferts contestables n'étaient pas des actes administratifs mais des aliénations et ne pouvaient donc être effectués sans le consentement de la mère. Crédit Mutuel a fait appel, affirmant qu'il s'agissait d'actes administratifs, mais surtout, prétendant ne pas être responsable de l'utilisation du capital.
La Cour d'appel d'Angers a donné raison à l'UDAF, estimant que, en tant que dépositaire des fonds, Crédit Mutuel n'est pas responsable de l'utilisation que font les administrateurs légaux de ces fonds et ne peut être tenu pour responsable des retraits entraînant leur épuisement. Toutefois, la banque aurait dû être alertée par le transfert de sommes importantes vers SG Auto Import, ce qui aurait nécessité l'autorisation des deux parents. Cela aurait évité d'autres transactions, car les soupçons sur les agissements du père auraient incité la banque à prendre des mesures pour empêcher la vidange des comptes d'épargne des enfants.
La condamnation de Crédit Mutuel à rembourser les 19 184 € aux enfants lésés
Dans cette décision, la Cour d'appel d'Angers a condamné Crédit Mutuel à rembourser aux enfants jusqu'à 19 184 euros, en tenant compte des sommes transférées par leur père. Cette décision met en lumière l'importance pour les établissements financiers d'être vigilants à la protection des fonds des mineurs et d'investir dans des systèmes d'alerte automatisés pour détecter des opérations suspectes sur ce type de comptes.
En conclusion, les banques ont l'obligation de veiller à la sécurité des fonds qui leur sont confiés, principalement ceux d'enfants mineurs. La condamnation de Crédit Mutuel rappelle l'importance d'une gestion rigoureuse des liquidités et souligne les responsabilités des établissements financiers vis-à-vis de leurs clients.
