Les héritiers qui font face à des taxes importantes après le décès d'un proche peuvent désormais bénéficier d'un crédit de paiement accordé par Bercy. La mise en place d'une demande en ligne est prévue pour faciliter et accélérer ce processus.
Les modalités du crédit de paiement pour les droits de succession
En cas d'héritage, les taxes à payer au Trésor public sont parfois conséquentes, d'autant plus que le délai de paiement est de 6 mois après le décès. Afin de venir en aide aux contribuables confrontés à cette situation, il est possible de demander une faveur auprès de Bercy en sollicitant un crédit de paiement, qui peut prendre la forme de paiements échelonnés ou de reports dans certains cas, jusqu'à ce qu'ils trouvent les fonds nécessaires.
Un dispositif avantageux pour les contribuables
Jusqu'à présent, le contribuable et l'agent comptable public disposaient d'un délai unique de 4 mois pour fournir des garanties et statuer sur la demande de crédit visant à régler les droits de succession. Ce délai change afin de mieux répondre aux besoins des héritiers en difficulté. Le contenu du décret vise deux objectifs principaux :
- Remplacer le délai unique de quatre mois partagé par le contribuable et l'agent comptable public par un délai spécifique de deux mois réservé à l'agent comptable pour le traitement des demandes de crédit.
- Étendre de un mois à deux mois la période durant laquelle les bénéficiaires du crédit doivent fournir des garanties supplémentaires après l'octroi du crédit.
Des démarches en ligne facilitées
Ainsi, à partir du 1er février 2024, un héritier qui soumet une demande de crédit pour régler les droits de succession recevra une réponse de l'agent comptable public dans un délai de deux mois. Si la demande est éligible, les contribuables disposeront alors de quatre mois au total pour apporter des garanties.
Tel qu'il est mentionné sur leur site, les demandes peuvent être faites au bas de leur déclaration de droits de succession ou jointes séparément sur papier libre. Toutefois, ce décret prévoit également la possibilité de soumettre ces demandes en ligne via le site impots.gouv.
Mise en place progressive du système en ligne
Cela dit, les héritiers concernés devront patienter encore un peu, car cette demande en ligne devrait être mise en place au plus tard le 1er janvier 2027. Après des expériences dans le domaine sportif et les journaux locaux, ce nouveau dispositif vient faciliter grandement la gestion des successions.
Les conséquences des successions :
- Nécessité de ne pas se priver pour laisser un héritage.
- Éviter les problèmes de succession et les disputes familiales.
Certes, toutes les successions ne donnent pas lieu à des débats médiatiques comme c'est le cas actuellement en janvier 2024, mais force est de constater que certaines familles se déchirent pour quelques milliers d'euros, voire un peu plus. En mettant en place ce dispositif de crédit de paiement, l'objectif est avant tout d'aider ces familles à faire face aux contraintes financières inhérentes aux successions afin d'éviter les conflits et autres difficultés juridiques.
