Nombreux ignorent qu'au décès d'une personne ayant perçu des aides sociales, ses héritiers seront susceptibles de devoir les rembourser. Voici une explication détaillée sur ce point légal souvent méconnu, et les différentes situations concernées.
Récupération des aides départementales selon certains seuils
Les aides accordées par le département pour améliorer la vie quotidienne ou la situation financière des personnes dans le besoin n'ont pas forcément un caractère définitif. En effet, certaines d'entre elles sont considérées comme des avances financières pouvant être récupérées par les administrations lors de la succession du bénéficiaire.
- Selon les données de la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (DREES), sur 2,15 milliards d'euros dépensés en aide au logement des personnes âgées en 2018, 187 millions d'euros ont donné lieu à restitution lors de successions.
- Le Code de l'action sociale et des familles encadre notamment cette obligation de remboursement.
Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) : attention aux seuils de recouvrement
Lorsqu'une personne âgée est prise en charge par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), elle peut bénéficier de l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). Cette aide permet de couvrir les frais d'accueil et d'hébergement lorsque les ressources de la personne ne suffisent pas. Elle peut également être récupérée par le département auprès des héritiers, sous certaines conditions :
- Le remboursement n'est pas exigible auprès du conjoint, de l'enfant ou du parent présentant une dépendance et ayant bénéficié de soins constants.
- Une franchise s'applique pour les successions dont la valeur nette ne dépasse pas 46 000 euros.
Toujours rembourser l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)
Dans le cas où une personne âgée a perçu l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), il est important de savoir que cette prestation sera récupérable sur la succession dans tous les cas. Selon un rapport du Sénat datant de février 2023, environ 3 % des dépenses totales de l'ASPA (soit 3,5 milliards d'euros) ont été récupérées via les successions en 2020.
Le remboursement total ou partiel de l'allocation n'intervient toutefois que si la valeur nette de la succession dépasse un certain seuil fixé à 100 000 euros depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, et qui sera révisé chaque année en fonction de l'inflation. En outre, le montant de l'ASPA récupérable est plafonné chaque année : en 2023, cette limite est de 7 794,27 euros pour une personne seule et de 10 427,56 euros pour un couple.
Les démarches à suivre en cas de remboursement
Lorsqu'un héritier est appelé à rembourser des aides sociales versées au défunt, il est crucial d'insister auprès de l'administration concernée pour obtenir le détail des sommes réclamées sur chaque période. Ainsi, les héritiers ne verront pas leurs biens personnels affectés par cette récupération qui s'appliquera uniquement dans la limite de la valeur nette du patrimoine du défunt.
En conclusion, même si les personnes âgées ou handicapées bénéficient souvent d'aides sociales pour faire face à leurs frais quotidiens, il est important que les héritiers soient conscients de leur éventuelle obligation de rembourser ces prestations lors de la succession. Il convient donc d'être attentif aux conditions d'éligibilité et aux seuils de recouvrement applicables à chacune des aides perçues par le défunt.
