Les droits de succession peuvent être un fardeau financier important pour les héritiers, mais une récente modification apporte des solutions. À partir du 1er février 2024, une demande de crédit pour régler les frais de succession sera possible et plus simple grâce à une option de soumission en ligne. Les demandeurs auront ainsi plus de temps pour fournir des garanties.
Un allongement des délais pour faciliter la procédure
Jusqu'à présent, les contribuables avaient un délai unique de 4 mois pour présenter des garanties et obtenir une réponse concernant leur demande de crédit pour les frais de succession. Cette période était parfois difficile à respecter pour certaines familles fragilisées financièrement après le décès d'un proche. Grâce au nouveau décret, les choses évoluent dans le bon sens :
- le comptable public disposera désormais de 2 mois (au lieu de 4) pour traiter les demandes de crédit ;
- si la demande est jugée éligible, les contribuables bénéficieront d'un délai supplémentaire de 4 mois pour fournir des garanties.
Pourquoi cette évolution ?
Il s'agit surtout de faciliter la vie aux héritiers qui doivent assumer rapidement des frais importants. L'idée est donc de mieux répartir les délais entre les différentes parties prenantes : le comptable, les contribuables et l'administration fiscale.
Une demande de crédit bientôt possible en ligne
Jusqu'à maintenant, les demandes de crédit pour régler les frais de succession devaient être faites soit au bas de la déclaration de succession, soit sur papier libre. Mais à terme, ces démarches seront également possibles en ligne. Ce changement permettra une plus grande réactivité de l'administration fiscale et facilitera le suivi des dossiers par les héritiers.
Quand cette option sera-t-elle disponible ?
Selon les informations disponibles, l'option de soumission en ligne devrait être opérationnelle d'ici le 1er janvier 2027. Il faudra donc encore attendre un peu avant de pouvoir profiter pleinement de cette simplification administrative.
Éviter les conflits familiaux autour de l'héritage
Ces nouvelles dispositions devraient également permettre de désamorcer certains conflits familiaux liés à l'héritage. En effet, dans certaines situations, des tensions apparaissent entre les héritiers lorsque les sommes en jeu sont importantes ou que les garanties ne peuvent être apportées dans les délais impartis.
- Un accès facilité au crédit : avec des délais rallongés et une plus grande souplesse dans la présentation des garanties, les héritiers auront davantage de possibilités pour obtenir un crédit et assumer les frais de succession.
- Un meilleur accompagnement : en permettant aux héritiers de suivre plus facilement leur dossier en ligne, l'administration fiscale pourra les conseiller et les orienter vers les meilleures solutions pour régler les frais liés à la succession.
Ainsi, ces dispositions devraient contribuer à apaiser certaines tensions familiales et prévenir d'éventuels conflits successoraux.
Les nouvelles règles envisagées par le décret concernant les demandes de crédit pour les frais de succession vont dans le sens d'une meilleure prise en charge des besoins des héritiers. En facilitant les démarches et les délais, ainsi qu'en instaurant une option de soumission en ligne, les familles pourront plus facilement assumer les coûts liés à l'héritage.
Il est important de rappeler toutefois que ces avancées ne concernent pas seulement les gros patrimoines : des familles modestes peuvent aussi être confrontées à des problèmes successoraux. Ainsi, ces nouvelles dispositions devraient également permettre à toutes les personnes concernées de mieux vivre cette étape délicate qu'est la transmission d'un héritage.
