Lorsqu'un conducteur reçoit une amende forfaitaire ou majorée, il a la possibilité de la contester en respectant certaines procédures. Cet article présente cinq erreurs courantes que les conducteurs doivent éviter afin d'augmenter leurs chances de gagner leur affaire et de préserver leurs points de permis de conduire. Dans le cadre de la contestation d'une amende, le respect des délais est essentiel.
Erreur n°1 : Ne pas respecter les délais imposés
Pour qu'une contestation d'amende soit recevable, il est impératif de respecter les délais légaux. Ceux-ci débutent à compter de la date de l'infraction ou de la date d'envoi par courrier si elle intervient ultérieurement. Le délai habituel est de 45 jours, mais un délai supplémentaire de 3 mois s'ouvre à la réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Si ces délais ne sont pas respectés, il existe néanmoins une seconde chance de contester grâce à une autre extension de délai de 3 mois automatiquement accordée lors de la réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Erreur n°2 : Payer l'amende avant de contester
La loi considère que lorsqu'un conducteur paie son amende, il reconnaît implicitement son infraction. Il est donc interdit de contester une amende après l'avoir payée. Il est important de ne pas payer l'amende si vous souhaitez la contester.Attention : Cette règle s'applique lorsque les conducteurs échappent aux forces de l'ordre suite à une infraction constatée par un radar automatique. Dans ce cas précis, il convient de déposer le montant de l'amende comme caution, sauf en cas de contestation pour motif de vol du véhicule, falsification ou usage abusif de plaques d'immatriculation, prêt, vente ou location sans identification – selon les colonnes de L'Argus. À défaut, toute contestation ultérieure sera irrecevable.
Erreur n°3 : Faussement accuser quelqu'un proche
En l'absence d'interpellation des forces de l'ordre, certains conducteurs sont tentés de contester l'infraction et de reporter la faute sur un proche avec son consentement. Cependant, accuser faussement quelqu'un ne constitue une infraction que si elle est réalisée dans le but de réaliser un gain financier. Par conséquent, cette pratique est déconseillée et peut être sanctionnée en cas de découverte.
Erreur n°4 : Se baser uniquement sur des preuves matérielles insuffisantes
Lorsque la contestation repose sur des éléments matériels tels que l'absence de signalisation ou une mauvaise installation d'un radar, les photographies prises par le contrevenant lui-même sont souvent considérées comme insuffisantes. En effet, contrairement aux procès-verbaux officiels, ces preuves n'ont pas de valeur probante indiscutable et peuvent donc être remises en cause.
Quelles sont les solutions alternatives ?
- Demander à un expert d'examiner le dispositif de contrôle (radar) et de vérifier sa conformité.
- Faire appel à un avocat spécialisé dans la contestation d'amendes pour bénéficier d'un accompagnement juridique complet.
Erreur n°5 : Compter uniquement sur des témoignages en justice
Si des déclarations de témoins bien intentionnées peuvent aider les conducteurs lors de la phase de contestation initiale, elles ne permettent pas de remettre en cause le contenu du procès-verbal officiel lors d'une audience devant le tribunal. En effet, selon l'article 429 du Code de procédure pénale, un procès-verbal est considéré comme valable jusqu'à preuve du contraire s'il respecte les conditions de forme et si son auteur agit dans le cadre de sa fonction et relate ce qu'il a personnellement vu ou entendu. Par conséquent, même en présence de témoins, la meilleure solution reste de contester par écrit ou par le biais d'une expertise objective.À retenir : Pour contester avec succès une amende, il convient de respecter les délais légaux, de ne pas payer l'amende avant la fin de la procédure de contestation, de ne pas accuser faussement un proche, de fournir des éléments probants suffisants et de ne pas se fier uniquement aux témoignages en justice.
